La résiliation d’un contrat peut avoir lieu lorsque vous n’êtes plus satisfait des services d’une société (assurance, téléphonie, internet…). Cette rédaction de la rupture de contrat nécessite quelques méthodes avant qu’elle soit envoyée via un courrier recommandé. De plus, elle est régie par certaines lois.
La résiliation d’un contrat
Résilier son contrat signifie mettre un terme à un abonnement quelconque. Cette souscription peut être un contrat d’assurance, d’un opérateur téléphonique, un abonnement internet, etc. Cette annulation peut être décidée par une seule des parties ou par les deux.
Les lois concernant la résiliation d’un contrat
Pour effectuer une rupture de contrat, il faut attendre une année après la convention de celui-ci avant d’entamer les procédures de résiliation.
La loi Chatel stipule que la société en question doit envoyer un avis d’échéance. En effet, il s’agit d’un document qui vous informe sur le renouvellement de votre contrat et la possibilité de le renouveler ou pas. Il est envoyé une quinzaine de jours avant la date d’échéance.
Il existe également une loi qui concerne les contrats d’assurance : c’est la loi Hamon ou loi de consommation. Cette loi permet la résiliation d’un contrat à tout moment après un an. De plus, il n’y a ni frais ni justificatif exigé. Les assurances compatibles avec cette résiliation infra-annuelle sont :
- L’assurance habitation ;
- Une assurance automoto ;
- L’assurance emprunteur.
Avant de procéder à une résiliation, il est important d’être conscient des lois qui la régissent. Ensuite, il est important de savoir quels sont les préavis à respecter.
Les préavis sur la rupture de contrat
Avant de mettre fin à un contrat à l’échéance annuelle qui a été signé, il faut respecter un préavis de 2 mois. D’un autre côté, pour arrêter une assurance encadrée par la loi Hamon, le délai de préavis est de 1 mois. Ensuite, cette résiliation prendra effet sous 30jours.
Les personnes qui peuvent résilier un contrat
Généralement, les personnes touchées par l’abonnement que ce soit du côté du client ou de la société peuvent opter pour l’arrêt du contrat.
La résiliation d’un abonnement par le client
La justification d’une résiliation de l’abonnement ne doit pas forcément être justifiée. Cependant, si vous souhaitez rompre le contrat avant un an, vous devez mettre en avant un motif impérieux.
Ce motif en question peut correspondre à un problème personnel ou un souci lié à la société qui offre le service. Vous pouvez demander une rupture de contrat s’il y a :
- Décès ou incarcération du souscripteur ;
- Déménagement ;
- Problème de santé ou handicap ;
- Changement professionnel par exemple un licenciement, une cessation d’activité ou un départ à la retraite ;
- Changement de situation matrimoniale comme le divorce ou un mariage ;
- Une augmentation du tarif.
La liste des motifs légitimes de rupture de contrat est non exhaustive. En général, lors de la signature du contrat, vous pouvez y trouver toute la liste correspondante à ces motifs dans les conditions générales de vente de la société.
Dans ce cas, il est recommandé d’informer la société dans les 3 mois suivant l’évènement en question.
La rupture de contrat par l’entreprise
Dans certaines situations notamment la rupture de contrat d’une assurance, l’entreprise concernée peut procéder à une résiliation. L’entreprise peut arrêter de collaborer avec vous pour les mêmes motifs, mais également dans les cas :
- D’aggravation du risque : dans ce cas, la rupture est effective au bout de 10 jours ;
- De sinistre : si ce motif figure dans les conditions générales de vente. La résiliation prend effet en 1 mois ;
- De non-paiement des cotisations. La société peut envoyer une sommation de payer sous 30 jours en lettre recommandée. Passé ce délai, la rupture peut se faire dès 10 jours.
L’envoi d’une demande de résiliation de contrat
Écrire sa lettre de rupture de contrat à envoyer
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer votre demande de rupture via un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où vous avancez un motif impérieux, il est préférable de joindre une preuve à votre lettre.
Il existe des méthodes pour #rédiger une demande de résiliation de contrat# (Comment rédiger un courrier de résiliation des contrats d’abonnement) afin que ce soit légitime et qu’il suive les normes exigées.
Envoyer sa lettre de résiliation
Pour envoyer votre lettre de demande de rupture de contrat en ligne, rendez-vous sur courrier en ligne. Vous aurez à votre disposition un service d’envoi de courrier recommandé avec accusé de réception. Ce moyen vous permet d’expédier votre lettre en toute sécurité. En effet, vous pouvez gagner nombreux #avantages à envoyer votre lettre en courrier recommandé# (Lettre recommandée : Pourquoi choisir ce moyen d’envoi ?). De plus, le destinataire ne pourra pas nier n’avoir jamais reçu votre demande vu qu’il y a un accusé de réception.
La rupture d’un contrat d’abonnement ou d’assurance se fait généralement sous respect des lois qui les régissent. Ainsi, pour effectuer une résiliation, il est indispensable d’envoyer la demande via un courrier recommandé pour qu’elle soit considérée comme effective.
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